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Patients en emploi et menace du coronavirus, quels dispositifs solliciter pour préserver votre santé ?

Pour les personnes atteintes de mucoviscidose qui sont en emploi, différents dispositifs existent afin d’aménager votre poste de travail ou de suspendre votre contrat de travail.

Dernière mise à jour 16.03.2020 à 19h30

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1) Optez pour le télétravail

Si votre activité le permet, c’est en effet la solution la plus adéquate dans la mesure où vous pourrez continuer à travailler tout en restant chez vous.

L’employeur peut-il dire non ?

Au regard des circonstances exceptionnelles, votre employeur devrait accepter sans difficulté votre demande de télétravail dès lors que votre métier est compatible avec cet aménagement de poste. Si jamais votre employeur refuse, sollicitez alors un rendez vous avec votre médecin du travail en lui expliquant la situation afin que ce dernier vous prescrive un « aménagement en télétravail pour raisons médicales ». L’employeur est obligé de respecter les prescriptions du médecin du travail sauf s’il démontre une charge disproportionnée.

Si jamais vous ne pouvez pas télétravailler, l’autre possibilité est de demander la suspension de votre contrat de travail en bénéficiant d’un arrêt de travail.
 

2) Bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant de moins de 16 ans

Les parents ayant à charge un enfant de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans quand il est en situation de handicap (et pris en charge dans un établissement spécialisé) et qui ne sont pas en mesure de recourir au télétravail ont la possibilité d’avoir un arrêt maladie d’une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la demande pourra être renouvelée. Il est d’ailleurs possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Pour mobiliser ce dispositif, c’est à l’employeur de faire la démarche en ligne grâce à un téléservice, créé par l’Assurance maladie. La plateforme concerne tous les employeurs et tous les salariés quel que soient leur contrat de travail. A noter que les autos entrepreneurs peuvent se déclarer eux-mêmes via ce téléservice.

Ce dispositif permet aux salariés de toucher des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt sans délai de carence.

ATTENTION : Cette procédure de déclaration en ligne ne concerne pas les fonctionnaires. Ces derniers doivent solliciter une autorisation spéciale d’absence (ASA) auprès de leur administration et bénéficier ainsi du versement intégral de leur rémunération.

L'employeur peut-il dire non ?

L'employeur ne peut pas dire non, c'est automatique, si vous avez un enfant de moins de 16 ans, et que le télétravail n'est pas possible. Si jamais votre employeur refuse de déclarer cet arrêt vous pouvez faire un courrier recommandé en observant qu’il ne respecte pas ses obligations, et ne répond pas aux injonctions du gouvernement.
 

3) Sollicitez un arrêt de travail auprès de votre médecin

Si vous ne pouvez pas télétravailler et que vous n’avez pas d’enfant de moins de 16 ans, vous pouvez rencontrer votre médecin traitant ou votre médecin du CRCM qui vraisemblablement pourra vous prescrire un arrêt maladie. Attention, avant le versement de vos indemnités journalières vous aurez toutefois un délai de carence de trois jours sauf si votre période ALD de 3 ans est déjà ouverte. Par ailleurs, vous pourrez toucher des indemnités complémentaires de la part de votre employeur (si vous êtes en poste depuis au moins un an et après un délai de carence de sept jours) et éventuellement bénéficier d’une prévoyance si votre entreprise en possède une.
 

4) Chômage partiel et prise de congés payés.

Si en raison du coronavirus votre entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité votre employeur pourra vous placer en chômage partiel. Le salarié ne peut pas refuser le passage en chômage partiel, durant cette période son contrat de travail est suspendu et non rompu. Les salariés en chômage partiel perçoivent de l’employeur, une indemnité compensatrice, correspondant à 84% de leur salaire net. Néanmoins certains salariés auront un maintien de salarie intégral. Ce sera les cas des salariés percevant le SMIC (100% de leur salaire) ainsi que des salariés couverts par des accords de branches et certaines prévoyances.

Les autres salariés (qui ne toucheront que 84% de leur salaire net et subiront donc une petite perte de salaire) pourront éventuellement privilégier la pose de jours de congés payés, mieux rémunérés, avant le passage en chômage partiel. A noter que l’employeur ne peut pas vous imposer la prise de jours de congés.
 

5) Le droit de retrait

La mise en œuvre du droit de retrait n’est pas sans risque pour le salarié, c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à privilégier les dispositifs cités en amont. Si en principe le salarié « confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité », dans les faits l’application de ce droit est assez aléatoire.

- Si l’employeur considère le retrait comme justifié alors il n’y aura ni sanction ni retenue sur salaire envers le salarié.

- Si l’employeur considère le retrait comme injustifié, il pourra décider à l’encontre du salarié ayant utilisé son droit de retrait d’une retenue sur salaire voir même de procéder à sa mise à pied ou à son licenciement pour abandon de poste. Ces sanctions n’auront pas à être autorisées préalablement par un juge d’ou le risque de l’utilisation de ce dispositif.
 

Pour les professions libérales et les indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus l’Urssaf propose :

· L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

· Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.

· L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont vos démarches ?

- Vous êtes en profession libérale : Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

- Vous êtes travailleur indépendant, artisan commerçant : Contactez votre Urssaf via le site secu-independants.fr, et accédez à votre compte pour une demande de délai.

 

Pour les aidants familiaux

Concernant les aidants familiaux et notamment les conjoints de patients aucun dispositif particulier n’est à ce jour prévu. Si vous travaillez et que vous êtes également conjoint d’une personne atteinte de mucoviscidose nous vous invitons soit à vous mettre en télétravail soit à solliciter un arrêt de travail auprès de votre médecin traitant ou du médecin du CRCM en leur expliquant votre situation et les risques pour vous-même et pour votre conjoint d’être exposé au coronavirus. Si le médecin refuse de vous mettre en arrêt, la seule solution sera la pose de jours de congés payés.
 

Pour toute informations complémentaires notre chargé de mission vie professionnelle, Romain Montariol, se tient à votre disposition au 01 40 78 91 83 ou par mail rmontariol@vaincrelamuco.org