Don d’organes : la nouvelle législation sera mise en œuvre à partir du 1er janvier 2017

La loi (n° 2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé réaffirme le principe de consentement présumé au don d’organes, précise les modalités de refus de prélèvement et clarifie le rôle des proches, pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2017.
 

Consentement présumé

Depuis 1976, la loi fait de chaque Français un donneur d’organes présumé, tout en rappelant la possibilité de s’opposer à un tel prélèvement.

Expression du refus

Le Registre national des refus devient le moyen principal d’expression du refus de prélèvement. Principal mais non exclusif. Un décret (11 août 2016) est venu préciser les autres modalités d’expression du refus :
          • Chaque personne opposée au prélèvement de tout ou partie de ses organes peut faire un écrit, qui devra être confié à un proche.
Ce dernier pourra ainsi le transmettre à l’équipe médicale en cas de décès rendant envisageable un prélèvement d’organes-tissus.
          • Chacun peut aussi faire savoir son opposition de vive-voix à ses proches.
Dans ce cas, il sera demandé de retranscrire par écrit les circonstances précises de l’expression de ce refus, et au proche qui l’a fait connaître de signer cette retranscription.
 

Inscription sur le Registre national des refus

Dès janvier 2017, les demandes d’inscription sur le registre national des refus pourront se faire directement en ligne à l’adresse suivante : www.registrenationaldesrefus.fr
Les demandes d’inscription sur le registre national des refus restent également possibles par un formulaire PDF disponible à la même adresse ou sur papier libre, par envoi à l’Agence de la biomédecine.
          • Le formulaire de refus au prélèvement permet aussi de ne s’opposer au prélèvement que pour certains organes ou de tissus.
          • L’inscription sur le registre national des refus est révisable et révocable à tout moment.