La loi Handicap

La loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi « handicap », a été votée le 11 février 2005. Elle donne pour la première fois une définition du mot « handicap » et apporte des modifications au niveau des ressources, de la scolarisation, de la vie professionnelle et de l’organisation administrative du dispositif social.
Définition du handicap
 
La loi définit le handicap comme étant « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Les patients atteints de mucoviscidose et leur famille sont donc clairement concernés par toutes les dispositions de la loi.
 
Ressources
 
La loi a réformé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et créé 2 nouveaux compléments pour les personnes dans l’incapacité de travailler ou au chômage : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
 
Scolarisation
 
La loi a affirmé le devoir du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
 
Vie professionnelle
 
La loi réaffirme le principe de non discrimination en raison du handicap ainsi que la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier d’aménagements d’horaires individualisés.
 
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
 
La loi a prévu la création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées.
 
 
Rebonds

Télécharger

Guide social, vos droits, vos démarches.

 
Contact

Nous sommes à votre service
» Nous contacter par email
Ou par téléphone
Dpt Qualité de vie : 01 40 78 91 68
Vaincre la Mucoviscidose - 181, rue de Tolbiac - 75013 Paris - Tél : 01 40 78 91 91 -