Fonction publique

 
Mise à jour le 28/10/09
 
 
Depuis le 1er janvier 2006, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers ayant plus de 20 agents, doivent employer un quota de 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi « handicap ».
 

Quels sont les critères d'accès ?

 
Plusieurs éléments sont étudiés : nationalité, diplômes… Voir la fiche détaillée sur le site du Ministère du Travail
Pour les personnes handicapées la limite d’âge est supprimée.
Santé : Il est à noter qu’il est demander de satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour exercer la fonction. Par exemple, pour rentrer dans l’armée, c’est le médecin militaire qui apprécie l’aptitude physique.
 
 

Quels sont les modes de recrutement possibles ?

  • Le concours
Il vous appartient de choisir un concours en fonction du métier visé et des diplômes requis. Dans le cas de réussite au concours, l'admission définitive est prononcée après vérification de l'aptitude physique (en tenant compte des possibilités de compensation du handicap). La titularisation a lieu au bout d'un an (considéré comme période de stage).
A noter :
Il est recommandé, lors de l'inscription à un concours, de présenter son document «travailleur handicapé» et de préciser si vous souhaitez solliciter un aménagement des épreuves (tiers temps, temps de repos ou de soins...).
Pour certains concours, le passage par une commission médicale sera nécessaire afin de ne pas se lancer dans une formation longue qui pourrait aboutir, au moment de l'intégration, à un refus pour raison médicale (exemple professeur des écoles).
  • Le contrat à vocation du titularisation 
Ce contrat est réservé aux travailleurs handicapés. Il ne nécessite pas de passer le concours et permet d’accéder à la titularisation.
En savoir plus sur le site de la Fonction Publique 
 
 

Le statut du fonctionnaire ?

 
Le fonctionnaire ne dépend pas intégralement du code du travail. D'autres règles internes s'appliquent. De plus, il existe un statut juridique différent selon qu'il travaille pour la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Attention : Les dispositifs du secteur privé énoncés dans notre site n’existent pas toujours dans le secteur public ou ont un fonctionnement différent. Des notes vous en avertissent.
 
 
Rebonds



/documents/pdf/guide_social_janvier2007.pdf.

 
Contact

Catherine Larramendy, Dpt Qualité de vie
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