Contrats de travail et mesures d'aides
Contrats de travail aidés et mesures d’aideDes mesures et contrats aidés (permettant souvent une diminution de coût pour l'employeur) sont accessibles aux personnes handicapés selon des critères liés au type d'employeur (privé/public...), à la situation de la personne, à la durée du contrat, au nombre d'heures travaillées. Ces dispositions sont destinées à favoriser le recrutement des personnes handicapées. A noter : elles ne peuvent être mises en place qu'à condition d'avoir annoncé son statut de travailleur handicapé. Voici les principaux contrats ou mesures, qui, dans la mesure où ils apportent un avantage à l'employeur lors de l'embauche d'une personne handicapée, peuvent favoriser votre recrutement. La prime à l'embauche de l'AgefiphCette prime est destinée aux personnes handicapées et aux entreprises ayant signé un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois avec une durée hebdomadaire minimum de 16h/semaine. L'employeur perçoit une subvention forfaitaire de 1 600 € et le salarié une subvention de 800 €. Le contrat initiative emploi - CIELe dispositif de CIE a pour but de faciliter le retour à l'emploi durable d'un public rencontrant des difficultés à l'emploi et ouvre des droits à des aides aux employeurs. Il doit être demandé à l'ANPE et se conclu pour un maximum de 24 mois en contrat CDI ou en CDD à temps plein ou partiel d'au moins 20 heures semaine (sauf cas particulier). Contrat emploi solidarité (CES) et contrat emploi consolide (CEC)Fin de ces dispositifs. Les contrats signés jusqu'au 30 avril 2005 iront à leur échéance. Création de nouveaux contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat d'avenir (CA). Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)Ce contrat doit porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. C'est un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois minimum, à temps complet ou partiel et qui s'adresse d'un coté aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion et de l'autre, aux employeurs du secteur non marchand. Le contrat d'avenirCe nouveau contrat de travail aidé, créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, doit porter sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. C'est un contrat de travail à durée déterminée de 2 ans renouvelable, de 26h par semaine et s'adressant aux employeurs du secteur non marchand et aux personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois, d'une allocation ou aide. Le contrat nouvelles embauchesCe contrat avait pour but d'inciter au recrutement les petites entreprises (20 salariés maximum), en donnant des possibilités de rupture de contrat plus souple pendant les deux premières années. Attention, la récente jurisprudence (6/7/2007) a jugé ce contrat non conforme aux dispositions de l’Organisation internationale du travail. D’autres jugements sont attendus. Mais actuellement, les règles particulières de rupture de contrat propres au CNE seraient jugées inapplicables en cas de conflit. Le contrat Insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)Le CI-RMA a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des allocataires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH. Le contrat peut être à temps plein ou partiel (20h minimum), en CDI ou CDD (de 6 mois minimum) ou temporaire. Contrat et mesures à destination des jeunesSuite aux manifestations contre le CPE de l'hiver 2006, un renforcement des dispositifs existants a été effectué :
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