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Nouvelles obligations des complémentaires santé à contrats responsables

Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles obligations sont entrées en vigueur pour les complémentaires santé dites à "contrats responsables".

Dernière mise à jour 17.04.2015 à 13h00

Parmi ces obligations, on peut noter : 
- une prise en charge à durée illimitée du forfait journalier hospitalier 
- des planchers et plafonds de remboursement pour les frais d’optique, mais pas pour les frais dentaires. 

95% des complémentaires santé sont concernées sont concernées par cette réforme.

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